Le présent document contient les Conditions régulant l’activité d’EVOLEA présentés sur ce site internet « EVOLEA ».

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS PRÉALABLEMENT A VOTRE UTILISATION DU SITE.

EN ACCÉDANT A NOTRE SITE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ADHÉREZ AUX PRÉSENTES CONDITIONS, ET À SES AMÉNAGEMENTS.

En cas de doute sur les Conditions d’utilisation, veuillez contacter notre Service Communication en envoyant un e-mail à communication@evolea.fr ; ou en appelant au numéro de téléphone 04 70 48 16 00 pendant les heures d’ouverture au public (sauf les jours fériés durant lesquels notre Service Clientèle ne fonctionnera pas).

1. Concernant EVOLEA

EVOLEA est domicilié au 29 rue de la Fraternité à MOULINS, 03000.

2. Disponibilité du service

Le site est à destination principalement des locataires et des personnes recherchant un logement à louer ou à acheter.

Il permet également l’accès aux marchés publics et offres d’emplois proposés par EVOLEA.

Enfin le site permet la diffusion d’informations concernant les activités d’EVOLEA.

3. Vous concernant

En utilisant le site, vous garantissez que :

  • Vous êtes légalement habilité à conclure des contrats qui vous engagent ;
  • Vous avez 18 ans révolus, ou êtes un mineur émancipé, ou avez obtenu l’accord d’un parent ou d’un tuteur légal, et avez pleine capacité et compétence pour adhérer aux présentes Conditions qui seront juridiquement contraignantes pour vous.

4. Droit de modifier les présentes Conditions

EVOLEA se réserve le droit de modifier le Site et les présentes Conditions à tout moment, notamment pour refléter l’évolution des conditions du marché affectant nos activités, la modification des technologies, des lois et règlements applicables ou des capacités du réseau d’EVOLEA.

En cas de modification des présentes Conditions par EVOLEA, les Conditions modifiées entreront en vigueur dès la publication sur le Site des dites Conditions modifiées. Le fait que vous continuiez à utiliser le Site après la publication de toutes Conditions modifiées sera considéré comme une acceptation de votre part desdites Conditions modifiées. Par conséquent, vous devrez – et vous engagez à – reprendre connaissance des présentes Conditions.

5. Confidentialité

EVOLEA accorde une grande importance à votre vie privée et la Politique de Confidentialité d’EVOLEA est réputée intégrée aux présentes et fait partie intégrante des présentes Conditions, de sorte que votre utilisation du Site est également considérée comme une acceptation de votre part de la Politique de Confidentialité d’EVOLEA. Si vous n’avez pas encore pris connaissance de la Politique de Confidentialité d’EVOLEA, merci de le faire maintenant en cliquant ici.

6. Restrictions d’utilisation et licence limitée

Le présent Site contient ou utilise certains contenus et matériel, notamment du matériel écrit, des informations, logiciels, codes source et/ou objet, données, images, vidéos, musiques, sons, marques, textes, dessins, logos, icônes, clips audio, téléchargements digitaux, compilations de données, brevets (ensemble, le « Contenu »), qui sont issues en tout ou en partie de matériel fourni par EVOLEA et d’autres sources ou qui sont la propriété d’EVOLEA ou de ses fournisseurs de contenus, et pouvant être protégés par les lois nationales et internationales applicables en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle et autres lois, règles et réglementations.

Vous ne pouvez pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, poster, transmettre ou distribuer de quelle que façon que ce soit tout Contenu sans l’accord préalable écrit d’EVOLEA.

EVOLEA interdit l’utilisation de ses marques, droits de propriété intellectuelle, signes distinctifs ou désignations de produits à des fins publicitaires, pour faire référence à tout produit ou service ou à toute autre fin commerciale sans accord exprès préalable et écrit. De même, le Contenu ne peut pas être utilisé sans accord exprès préalable et écrit.

  • Vous ne pouvez supprimer aucune mention de droit d’auteur, marque ou autre droit de propriété intellectuelle ou mention de titularité contenu sur le Site ou un quelconque Contenu.
  • Vous ne pouvez utiliser aucun Contenu d’une façon qui excéderait les droits qui vous sont accordés en ce qui concerne votre utilisation du Contenu.
  • Vous ne pouvez utiliser aucun logiciel d’extraction de données, robot, ou outil de collecte et d’extraction de données similaire sur le Contenu, extraire aucune partie du Site ou du Contenu, ou reproduire, réimprimer, copier, stocker, afficher publiquement, diffuser, transmettre, modifier, traduire, coupler, publier, sous-licencier, céder, transférer, vendre, louer ou distribuer de quelle que autre façon que ce soit le Contenu sans l’accord préalable écrit d’EVOLEA.
  • Vous ne pouvez contourner aucun des mécanismes inclus dans le Contenu destinés à prévenir la reproduction ou distribution non-autorisée du Contenu.

7. Utilisation Acceptable du Site

Vous ne pouvez utiliser le Site qu’à des fins légales.

Vous ne pouvez vous livrer à des actes qui :

  • violent ou contreviennent aux droits d’EVOLEA ou de tout tiers y compris, sans que cela soit limitatif, les droits relatifs aux brevets, aux marques, aux secrets de fabrication, le droit d’auteur, les droits au respect de la vie privée ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit privatif de tout tiers ;
  • sont illégaux, menaçants, abusifs, harcelants, diffamatoires, calomnieux, trompeurs, frauduleux, envahissants, attentatoire à la vie privée d’autrui, délictuels, ou qui contiennent des descriptions ou récits explicites ou graphiques d’actes sexuels ou qui sont obscènes/pornographiques ;
  • prennent pour victime, harcèlent, dégradent, ou intimident un individu ou un groupe d’individus en raison de leur religion, sexe, orientation sexuelle, race, origine ethnique, âge, ou handicap ;
  • caricaturent toute personne, société ou entité, y compris EVOLEA et ses employés et représentants ;
  • contiennent des virus ou tout autre code machine, fichiers ou programmes qui interrompent, détruisent ou limitent le bon fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications, ou rendent possible de toute autre façon l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou d’un réseau d’ordinateurs ;
  • encouragent une conduite qui constituerait un délit pénal, ou qui engagerait une responsabilité civile ;
  • violent les présentes Conditions ou toutes autres instructions ou politiques publiées sur le Site ;
  • sont susceptibles d’endommager, de mettre hors service, de surcharger ou de détériorer les serveurs et les réseaux d’EVOLEA ou de son hébergeur internet ou d’entraver l’exploitation, ou l’utilisation et la jouissance du Site par toute autre personne.

Vous ne pouvez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou à tout service, compte utilisateur, systèmes ou réseaux informatiques à l’aide de piratage informatique, de recherche de mot de passe ou par tout autre moyen non autorisé et vous ne pouvez pas faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Site ou tout Contenu de ce dernier.

Vous ne pouvez utiliser ni le Site, ni aucun des outils de communication mis à votre disposition par le biais du Site aux fins de transmettre, directement ou indirectement, des communications de masse non sollicitées (y compris les e-mails et messages instantanés). Vous ne pouvez pas récolter des informations concernant les utilisateurs du site « EVOLEA » aux fins d’envoyer des communications de masse non sollicitées, ou de faciliter leur envoi.

8. Communications écrites

Il se peut que les lois, règles ou réglementations applicables exigent que certaines des informations ou communications qui vous ont été envoyées par EVOLEA soient écrites. En utilisant le Site, vous acceptez que vos communications avec EVOLEA soient principalement sous forme électronique. EVOLEA vous contactera par e-mail ou vous fournira des informations en publiant des notifications sur le Site. Vous consentez à ce mode de communication électronique et reconnaissez que l’ensemble des contrats, notifications, informations et autres communications qu’EVOLEA vous fournit sont conformes, sous leur forme électronique, à toute exigence légale selon laquelle les dites communications doivent être écrites.

9. Informations disponibles sur le Site

EVOLEA ne garantit pas, et n’assume aucune responsabilité quant à, la sincérité, l’actualité, l’exactitude ou l’exhaustivité du Contenu. Toutes conclusions que les utilisateurs pourraient tirer des informations présentées sur le Site leur appartiennent et ne doivent pas être imputées à EVOLEA. Vous acceptez devoir évaluer et assumer le risque lié à l’utilisation de tout Contenu, y compris le fait de vous fonder sur la sincérité, l’actualité, l’exactitude ou l’exhaustivité dudit Contenu.

10. Votre compte « Espace Locataire »

Lorsque vous utilisez votre compte « Locataire » par le biais du Site et que l’on vous communique des noms, numéros ou codes d’identification et/ou mots de passe (« Identifiants »), vous acceptez de conserver la plus stricte confidentialité sur vos Identifiants et de ne les communiquer à aucune autre personne.

Vous êtes responsable de toute utilisation incorrecte du Site et de votre compte ou de tout Contenu par toute personne qui utilise vos Identifiants. Par conséquent, vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour vous assurer qu’aucune autre personne n’utilise vos Identifiants ou n’obtienne un accès non autorisé à vos Identifiants.

Vous êtes tenu d’informer EVOLEA :

  1. si vos Identifiants ont été ou sont susceptibles d’avoir été compromis,
  2. ou si vous détectez un usage non autorisé de vos Identifiants.

EVOLEA peut résilier votre accès et votre utilisation du Site immédiatement et prendre toute autre mesure judiciaire nécessaire à votre encontre si vous, ou toute autre personne utilisant vos Identifiants, viole les présentes Conditions.

Vous acceptez de fournir des informations correctes, exactes, actuelles et exhaustives vous concernant (qui seront toutes soumises à la Politique de Confidentialité du site « EVOLEA »). Au cas où vous fournissez une information qui est incorrecte, inexacte, non actuelle ou incomplète (ou qu’EVOLEA a un motif raisonnable de penser que ladite information est incorrecte, inexacte, non actuelle ou incomplète), EVOLEA aura le droit de résilier vos Identifiants ou de suspendre ou résilier votre accès au Site et votre utilisation de ce dernier.

11. Liens

EVOLEA peut placer des liens hypertextes sur le Site qui renvoient vers des sites Web ou des contenus tiers. EVOLEA n’a aucun contrôle sur ces liens ou leur contenu ou sur des contenus tiers. Votre utilisation de ces liens sera soumise aux conditions d’utilisation et aux politiques de confidentialité de ces sites et non aux Conditions ou à la Politique de Confidentialité du site internet « EVOLEA », alors nous vous encourageons à les lire avant d’utiliser lesdits sites ou de leur transmettre de quelconques informations.

12. Limitation de garantie

LE CONTENU DISPONIBLE SUR LE SITE EST FOURNI « EN L’ETAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, DANS LA PLUS GRANDE MESURE AUTORISÉE AUX TERMES DU DROIT APPLICABLE. EVOLEA EXCLUT TOUTE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, IMPLICITE OU EXPLICITE, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LES GARANTIES DE COMMERCIABILITE, D’ADÉQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

EVOLEA NE GARANTIT NI QUE LE SITE, LE CONTENU OU L’UNE QUELCONQUE DES FONCTIONS DU SITE SERA ININTERROMPU ET DÉPOURVU D’ERREURS, DE VIRUS, DE CHEVAUX DE TROIE, OU AUTRES MATÉRIELS DESTRUCTIFS ET AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, NI QUE LES ÉVENTUELS DÉFAUTS SERONT DÉCOUVERTS ET/OU CORRIGÉS.

EVOLEA NE GARANTIT PAS, ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT, L’UTILISATION OU LES CONSÉQUENCES DE L’UTILISATION DU CONTENU DISPONIBLE SUR LE SITE OU SUR DES SITES TIERS EN TERMES DE SINCÉRITÉ, D’EXACTITUDE, D’ACTUALITÉ, DE FIABILITÉ OU AUTRES. VOUS (ET NON EVOLEA) PRENEZ EN CHARGE L’INTÉGRALITÉ DES COÛTS DE TOUT CE QUI EST NÉCESSAIRE A VOTRE ACCÈS AU SITE ET A VOTRE UTILISATION DE CE DERNIER.

LA RESPONSABILITÉ D’EVOLEA DÉCOULANT DU CONTRAT, DES PRODUITS ET DE VOTRE UTILISATION DU SITE EST EXPRESSÉMENT EXCLUE DANS LES CAS SUIVANTS :

  • EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE DE VOTRE PART ;
  • OU EN CAS DE VIOLATION DÉLIBÉRÉE DES CONDITIONS DE VOTRE PART.

13. Limitation de Responsabilité

EN AUCUNE CIRCONSTANCE, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF ; EVOLEA NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU CONTENU ET/OU DU SITE OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU’EVOLEA N’EST RESPONSABLE DE LA CONDUITE D’AUCUN UTILISATEUR. NOTAMMENT, EVOLEA N’EST PAS RESPONSABLE DE PERTES INDIRECTES DÉCOULANT D’UN EFFET CONNEXE DE LA PERTE OU DU DOMMAGE PRINCIPAL, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, TOUTE PERTE DE REVENUS, DE RECETTES, DE PROFITS OU D’AFFAIRES.

14. Événements échappant au contrôle EVOLEA

EVOLEA ne sera pas tenue responsable si elle n’exécute pas, ou exécute avec retard, l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions ou de toute lois, règle et réglementation applicables en raison d’événements échappant à notre contrôle raisonnable (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure désigne tout acte, événement, non-événement, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable et inclut en particulier (sans limitation) :

  • Les grèves ou autre action similaire ;
  • Les troubles civils, émeutes, invasions, attaques terroristes ou dangers d’attaques terroristes, guerres (qu’elles soient ou non déclarées) ou guerre pressentie ou imminente ;
  • Les incendies, explosions, orages, inondations, tremblements de terre, subsidences, épidémies ou autre catastrophe naturelle ;
  • L’impossibilité d’utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, automobiles ou autre moyen de transport public ou privé ;
  • L’impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés ;
  • Les lois, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement.

Le respect par EVOLEA, aux termes des Conditions, des lois, règles et réglementations applicables, est réputé suspendu pour la période pendant laquelle le Cas de Force Majeure perdure, et EVOLEA bénéficiera d’une extension de délai d’exécution pendant ladite période.

15. Indemnités

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager la responsabilité d’EVOLEA et de ses propriétaires, mandataires, affiliés, concédants et licenciés ainsi que leurs directeurs, agents, employés, prestataires et représentants au titre de responsabilités, réclamations, jugements et dépens quels qu’ils soient, y compris les frais d’avocat et d’expert et les dépens, découlant de :

  1. votre utilisation ou utilisation incorrecte du Site ;
  2. votre violation des présentes Conditions ;
  3. votre violation de toute loi ou droit de tiers, y compris, sans que cela soit limitatif, tout brevet, marque, secret commercial, droit d’auteur, droit au respect de la vie privée ou tout autre droit de propriété intellectuelle de tout tiers ; et/ou toute utilisation ou utilisation incorrecte de vos Identifiants.

EVOLEA vous notifiera en cas d’événement ne pouvant donner lieu à indemnisation. EVOLEA se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusif de tout autre élément pouvant donner lieu à indemnisation, auquel cas vous devrez coopérer avec EVOLEA afin d’invoquer tout recours disponible. Cette défense et indemnisation survivront à la résiliation des présentes Conditions et à votre droit d’utiliser le Site.

16. Conditions applicables et résiliation

16.1 Conditions applicables

Les présentes Conditions prendront effet, entre EVOLEA et vous, dès votre première utilisation du Site. Toutes Conditions modifiées concernant l’utilisation du Site ci-dessus s’appliqueront dès la publication sur le site desdites Conditions modifiées.

Les Conditions applicables aux contrats signés avec EVOLEA, à leur paiement, et les déclarations et garanties y afférentes sont celles qui sont en vigueur à la date de signature, sauf si une modification des Conditions est exigée aux termes des lois, règles et réglementations applicables (auquel cas elle pourra s’appliquer aux contrats que vous avez passées précédemment).

16.2 Résiliation

Si vous ne vous conformez pas à l’une quelconque des dispositions des Conditions ou des lois, règles ou réglementations applicables à votre utilisation du Site, vous acceptez qu’EVOLEA pourra, à tout moment, avec ou sans préavis, résilier vote compte ou votre accès au Site.

Sans préjudice des obligations d’EVOLEA concernant le contrat ou l’engagement que vous avez valablement et légalement passée conformément aux Conditions applicables à l’activité d’EVOLEA, la résiliation de votre compte peut consister en :

  1. la résiliation de votre accès à tous les services,
  2. la suppression de votre mot de passe, des informations y afférentes, de vos Identifiants, des fichiers et du contenu liés à votre compte,
  3. une interdiction d’utiliser le Site à nouveau.

Sans préjudice de vos obligations que vous avez valablement et légalement passées, vous pouvez résilier votre accès au compte à tout moment, à condition que vous acceptiez qu’EVOLEA puisse être obligée de conserver et de stocker, pendant un temps légal après la résiliation de votre compte, certaines informations, comme votre mot de passe, les informations y afférentes, vos Identifiants, les fichiers et le contenu liés à votre compte à des fins légales, fiscales, administratives ou pour d’autres raisons imposées à EVOLEA en vertu des lois, règles et réglementations applicables.

16.3 Survie des dispositions

Toute restriction concernant tout Contenu du Site (ou téléchargement à partir de ce dernier), les décharges et limitations de responsabilité et les obligations d’indemnisation, survivront à la résiliation des présentes Conditions.

17. Utilisation internationale

EVOLEA ne fait aucune déclaration selon laquelle le Contenu du Site (ou tout Service ou Produit ou Logement disponibles sur ce dernier) est approprié aux lois et règlements des pays du lieu de connexion au site. Il est strictement interdit d’accéder au Site à partir de territoires dans lesquels le Contenu du Site est illégal. Les personnes qui décident d’accéder au Site à partir de régions situées en dehors des Pays Destinataires du Service le font à leurs risques et périls et à leur seule discrétion, et sont responsables de leur respect des lois, règles et réglementations applicables dans ladite région.

18. Droit applicable

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française.

19. Divisibilité

Si l’une ou plusieurs de ces conditions étaient considérées invalides, illégales ou non exécutables de quelque manière que ce soit par l’autorité compétente, ces conditions seraient séparées des clauses restantes qui, elles, continueraient d’être en vigueur aussi longtemps que la loi le permettra.

20. Procédure de résolution des litiges

En cas de litige, les parties auront la possibilité de résoudre leurs différends à l’amiable. Si aucun accord à l’amiable n’était atteint, le litige serait alors tranché par la juridiction judiciaire du ressort du siège sociale d’EVOLEA.

21. Divers

Aucune renonciation à l’une quelconque des présentes Conditions ne sera réputée constituer une renonciation supplémentaire ou permanente à ladite condition où à toute autre condition, et le fait pour EVOLEA de ne pas invoquer tout droit ou disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Sauf indication contraire, les présentes Conditions représentent l’intégralité de l’accord entre EVOLEA et vous en ce qui concerne votre utilisation du Site et des Produits, et, annulent et remplacent toute communication et proposition précédentes ou contemporaines (qu’elles soient écrites, orales ou électroniques) entre EVOLEA et vous en ce qui concerne les questions faisant l’objet des présentes.

Au cas où l’une quelconque des présentes Conditions serait jugée invalide, nulle, ou non exécutoire quelle qu’en soit la raison, ladite condition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et le caractère contraignant des conditions restantes.

Vous ne pouvez ni transférer ni céder les présentes Conditions et tout droit et/ou licence octroyés en vertu des présentes, mais EVOLEA peut les transférer ou les céder sans restriction, à condition que ledit transfert ou ladite cession des droits et obligations au titre des Conditions vous concernant demeurent inchangés.