Qu’est-ce que le décompte de régularisation de charges locatives ?
Le décompte de régularisation des charges locatives récapitule les dépenses réelles liées au logement et les compare aux provisions pour charges versées chaque mois par le locataire. Il permet de vérifier les dépenses effectivement engagées et de déterminer si un complément de paiement est dû ou si un remboursement doit être effectué au locataire.
Comment lire le décompte de régularisation ?
Le montant appelé (colonne H) correspond au total des provisions pour charges versées au cours de la période de régularisation.
Le montant constaté (colonne G) correspond au total des dépenses réelles enregistrées pour cette même période.
Le montant régularisé (colonne I) représente la différence entre les provisions versées et les dépenses réelles.
Lorsque le montant régularisé est positif, les provisions versées n’ont pas couvert l’ensemble des dépenses : un complément reste à régler.
Lorsque le montant régularisé est négatif, les provisions versées sont supérieures aux dépenses réelles : le trop-perçu est alors restitué ou imputé sur votre compte.
Comment les dépenses sont-elles réparties ?
La répartition des dépenses dépend de leur nature.
Certaines charges sont réparties de manière égale entre tous les logements concernés. D’autres peuvent-être calculées en fonction :
- de la surface du logement ;
- des tantièmes attribués au logement ;
- ou des consommations individuelles relevées par compteur.
La méthode de répartition utilisée figure en colonne C du décompte.
Le tantième du logement (colonne B) correspond à la quote-part attribuée à votre logement.
Le Total Base (colonne D) représente la base totale servant à répartir la dépense entre l’ensemble des logements concernés.
Il est possible que cette base varie d’une ligne à l’autre, même lorsque la méthode de répartition est identique. Cela s’explique par le fait que certaines dépenses concernent uniquement un bâtiment, tandis que d’autres concernent l’ensemble du groupe immobilier.
Comment est pris en compte le temps d’occupation dans le logement ?
Votre période d’occupation est intégrée dans le calcul des charges.
Le nombre de jours de présence (colonne E) est comparé au nombre total de jours de la période de régularisation (colonne F) afin de calculer votre quote-part lorsque cela est nécessaire.
Comment sont prises en compte mes consommations individuelles ?
Les consommations individuelles (eau, chauffage) sont transmises à Évoléa par le prestataire Ista en charge des compteurs, à partir des relevés effectués à distance (auto relève) sur les équipements installés dans le logement.
Comment connaître la qualité de l’eau de mon logement ?
L’eau distribuée dans votre commune fait l’objet d’un contrôle sanitaire régulier assuré sous l’autorité de l’Agence régionale de santé (ARS). Ce dispositif garantit le suivi de sa qualité et sa conformité aux normes en vigueur afin de protéger la santé des consommateurs.
Retrouvez les résultats des analyses et les informations relatives au contrôle sanitaire de l’eau de votre commune sur le site de l’ARS : Qualité de l’eau potable – Ministère de la Santé, de la Famille, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
Comment comprendre les dépenses inscrites sur la régularisation des charges ?
Le tableau ci-dessous regroupe les postes les plus couramment présents sur le décompte de régularisation des charges des locataires d’Évoléa :
Provisions pour charges | Dépenses associées |
| 301 – Provision Chauffage Montant versé chaque mois pour couvrir les dépenses de chauffage collectif de l’immeuble. | Chauffage Imm P1 P2 Coût de l’abonnement et de la fourniture du chauffage (P1), ainsi que le contrat d’entretien courant du système de chauffage (P2). En cas de présence de compteur de comptage calorifique, le coût est réparti entre 30 % à la surface et 70 % au compteur. Électricité Chaufferie Coût de l’électricité utilisée pour le fonctionnement du système de chauffage des logements. |
| 305 – Provision Eau Froide Montant versé chaque mois pour couvrir la consommation d’eau froide du logement lorsque celle-ci n’est pas facturée directement au locataire par le fournisseur d’eau. | Eau Froide Coût lié à la consommation individuelle d’eau froide d’après relevé, ou au forfait si le relevé n’a pas pu être effectué. Le tarif appliqué est celui fixé par le fournisseur d’eau. |
| 306 – Provision Eau Chaude Montant versé chaque mois pour couvrir les dépenses liées à la production et au chauffage de l’eau chaude sanitaire dans les immeubles équipés d’une installation collective. | Eau Chaude Coût lié à la consommation individuelle d’eau froide d’après relevé, ou au forfait si le relevé n’a pas pu être effectué. Le tarif appliqué est celui fixé par le fournisseur d’eau abondé du coût lié au réchauffage de l’eau. |
| 310 – Provision Ascenseur Montant versé chaque mois pour couvrir les dépenses liées à la maintenance de l’ascenseur. | Contrat Ascenseur Coût lié à la maintenance de l’ascenseur. |
| 320 – Provision Services Communs Montant versé chaque mois pour couvrir les dépenses liées aux équipements et aux espaces communs de l’immeuble. | Contrat Désinsectisation Coût de la prestation annuelle de désinsectisation des logements (Part produit). Électricité Ascenseur Coût lié à l’alimentation électrique de l’ascenseur quand l’individualisation le permet. Électricité Coût lié à l’électricité des parties communes. Abonnement Compteur Eau Coût des abonnements liés au compteur général de l’immeuble et aux compteurs individuels permettant de mesurer la consommation du logement. Entretien des parties communes Coût du personnel Évoléa et de son remplacement pour les missions de nettoyage et de sortie des ordures ménagères, achat des produits nécessaires à l’entretien des parties communes et des espaces extérieurs, ainsi que réparation du matériel utilisé pour réaliser ces missions. Contrat Nettoyage Paliers Coût lié au nettoyage des paliers d’un immeuble collectif par une entreprise externe. Contrat Nettoyage Hall & Sortie Ordures Ménagères Coût lié au nettoyage du Hall, sortie d’ordures ménagères par une entreprise externe. Contrat Traitement Déchet Vert Coût lié au traitement des déchets-verts par les centres de collecte. Contrat Espace-Vert Coût lié à l’entretien des espaces-verts par une entreprise externe. |
| 330 – Provision Gaz Ménager Montant versé chaque mois pour couvrir les dépenses liées au Gaz ménager (cuisine) | Gaz Ménager Coût lié au Gaz ménager prévu dans le cadre d’alimentation des gazinières pour les immeubles en collectif disposant d’une colonne Gaz. |
| 340 – Provision Entretien Locatif Montant versé chaque mois pour couvrir certaines dépenses d’entretien et de maintenance des équipements du logement. | Contrat Robinetterie Coût lié à l’entretien courant de la robinetterie du logement. Contrat VMC Coût lié à l’entretien courant du système de ventilation du logement. Contrat Équipement Individuel Coût lié à l’entretien et la visite annuelle des systèmes de chauffe individuel du logement (chaudière, pompe à chaleur, ballon eau chaude...) |
| 350 – Taxes Locatives Montant versé chaque mois pour couvrir les taxes récupérables auprès du locataire. | Taxe Enlèvement Ordures Ménagères Taxe facturée par les services fiscaux pour financer la collecte des déchets ménagers. |
Comment régler la régularisation de charges locatives ?
La régularisation de charges sera intégrée à votre compte locataire 30 jours après l’envoi du présent décompte.
- Si votre solde positif est supérieur à 250 €
Votre régularisation de charges locatives sera de façon automatique étalée en plan d’apurement sur 9 mensualités, sauf si vous vous y opposez et souhaitez régler en 1 seule fois.
- Si votre solde positif est inférieur à 250 €
Votre régularisation de charges locatives sera portée en totalité sur la prochaine échéance loyer (transfert sur ligne plan d’apurement en 1 mensualité)
- Fait apparaitre un solde négatif (en votre faveur)
Votre régularisation de charges locatives sera automatiquement déduite de votre échéance loyer si vous êtes à jour de vos règlements ou viendra directement en diminution de votre dette.
Comment ajuster son plan d’apurement automatique lié aux charges ?
Si vous avez des questions sur la mise en place du plan d’apurement automatique ou si votre décompte de régularisation de charges locatives est inférieur à 250 €, et que vous ne pouvez pas régler en une seule fois, nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 04 70 48 16 00 ou par mail à monecheancier@evolea.fr.
Sur quelle base légale Évoléa établit-elle la régularisation des charges et comment le locataire peut-il consulter les pièces justificatives ?
La régularisation des charges de la société Évoléa est établie conformément à l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.
Les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire pendant un délai de six mois à compter de la transmission du décompte de régularisation. Le locataire devra en formuler la demande pour une consultation des justificatifs dans les locaux d’Évoléa.